En se fondant sur l’article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et sur l’article 44, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR), le conseil municipal de la commune de Péry-La Heutte décide, avec l’accord de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne (décision d’approbation du 30 août 2022), d’introduire la restriction suivante en matière de circulation routière :
Localité de La Heutte
Signalisation par zones 30 km/h
Délimitation
Zone Nord : toutes les routes communales situées au Nord de la route principale No 6
Zone Sud : toutes les routes communales situées au Sud de la route principale No 6
Localité de Péry
Signalisation par zones 30 km/h
Délimitation
Place de la Gare : entre les débouchés sur la route principale No 6
Motif de la mesure : uniformité entre les villages de Péry et La Heutte, réduction des nuisances dues au trafic, sécuriser les cheminements scolaires, améliorer la qualité de vie dans les secteurs concernés
Selon l’article 63, alinéa 1, lettre a et l’article 67 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), les présentes décisions peuvent être attaquées par voie de recours administratif devant la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois dans les 30 jours à compter de leur publication. Le recours administratif doit être formé par écrit en langue française. Il doit contenir une conclusion, une motivation, l’indication des faits, les moyens de preuve et la signature de l’intéressé(e).
La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux auront été mis en place
Péry, le 26 septembre 2022
Le conseil municipal de Péry-La Heutte