Assemblée municipale

Prochaines assemblées

18 juin 2018         à la halle de gymnastique de La Heutte

3 décembre 2018  au Centre communal de Péry

 

L’Assemblée municipale est le pouvoir législatif de la commune. Il est détenu par environ 1300 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote en matière communale. L’organe législatif se réunit ordinairement deux fois par année soit à fin mai-début juin pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et en décembre pour fixer le budget de l’année à venir. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent. L’assemblée est présidée par Monsieur Philippe Drompt.

 L’ASSEMBLÉE EST COMPOSÉE
  • Philippe Drompt            Président
  • Walter Hofer                 Vice-Président
  • Aurélie Hadorn             Secrétaire
 
Elle est notamment compétente pour:
  • décider des dépenses nouvelles supérieures à Fr. 50’000.-,
  • adopter le budget du compte de fonctionnement,
  • fixer la quotité des impôts communaux obligatoires et le taux des impôts communaux facultatifs,
  • approuver le compte annuel,
  • fixer les taxes selon l’art. 15 du RO,
  • arrêter les règlements,
  • décider d’affilier la commune à un syndicat ou à une communauté de communes et approuver les objets soumis par les syndicats et communautés de communes,
  • élire l’organe de vérification des comptes,
  • décider du tous les postes qui dépassent la compétence financière du conseil municipal et fixer l’échelle de traitements,
  • décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes, sous réserve de ratification de l’Etat,
  • décider d’introduire les procédures concernant la création ou la suppression d’une commune, ou la modification de son territoire, et pour adopter les préavis de la commune dans de telles procédures.