Prochaines assemblées
9 décembre 2019
au centre communal de Péry
Ordre du jour
1. Transports scolaires -externalisation pour une dépense annuelle récurrente de CHF 51’596 TTC
2. a) Discuter et approuver la création d’une SA d’un capital de CHF 100’000 (dont CHF 50’000 au nom de la municipalité de Péry-La Heutte) pour le développement de chauffages à énergies renouvelables à Péry et La Heutte
b) Décision d’octroyer un prêt sans intérêts de CHF 500’000 à la SA précitée sur une durée de 10 ans
3. Discuter et approuver le budget 2020 de la commune municipale de Péry-La Heutte avec quotité d’impôts de 1.55% (baisse de 0.05), taxe immobilière de 1.2% (inchangée)
4. Présentation et acceptation du règlement sur le transfert des tâches dans ledomaine de la protection de la population lors de catastrophes, de situations d’urgences, d’événements majeurs et de grandes manifestations
5. Présentation et acceptation du règlement sur la taxe de séjour de la commune municipale de Péry-La Heutte et règlement concernant le financement spécial relatif à la taxe de séjour
6. Présentation et acceptation du règlement d’utilisation du centre communal et autres locaux de la commune municipale de Péry-La Heutte
7. Informations du Conseil municipal
8. Divers et imprévus
Règlement sur la taxe de séjour
Règlement d’utilisation du centre communal et autres locaux de la commune de Péry-La Heutte
Règlement concernant le financement spécial relatif à la taxe de séjour
L’Assemblée municipale est le pouvoir législatif de la commune. Il est détenu par environ 1300 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote en matière communale. L’organe législatif se réunit ordinairement deux fois par année soit à fin mai-début juin pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et en décembre pour fixer le budget de l’année à venir. Des assemblées extraordinaires ont lieu aussi souvent que les affaires l’exigent. L’assemblée est présidée par Monsieur Pierre-Michael Kleiner
– Pierre-Michael Kleiner
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Président
Vice-président
Secrétaire
Compétences de l’assemblée :
- décider des dépenses nouvelles supérieures à Fr. 100’000.-,
- adopter le budget du compte de fonctionnement,
- fixer la quotité des impôts communaux obligatoires et le taux des impôts communaux facultatifs,
- approuver le compte annuel,
- fixer les taxes selon l’art. 15 du RO,
- arrêter les règlements,
- décider d’affilier la commune à un syndicat ou à une communauté de communes et approuver les objets soumis par les syndicats et communautés de communes,
- élire l’organe de vérification des comptes,
- décider du tous les postes qui dépassent la compétence financière du conseil municipal et fixer l’échelle de traitements,
- décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes, sous réserve de ratification de l’Etat,
- décider d’introduire les procédures concernant la création ou la suppression d’une commune, ou la modification de son territoire, et pour adopter les préavis de la commune dans de telles procédures