Compétences de l’assemblée :

  • décider des dépenses nouvelles supérieures à Fr. 50’000.-,
  • adopter le budget du compte de fonctionnement,
  • fixer la quotité des impôts communaux obligatoires et le taux des impôts communaux facultatifs,
  • approuver le compte annuel,
  • fixer les taxes selon l’art. 15 du RO,
  • arrêter les règlements,
  • décider d’affilier la commune à un syndicat ou à une communauté de communes et approuver les objets soumis par les syndicats et communautés de communes,
  • élire l’organe de vérification des comptes,
  • décider du tous les postes qui dépassent la compétence financière du conseil municipal et fixer l’échelle de traitements,
  • décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes, sous réserve de ratification de l’Etat,
  • décider d’introduire les procédures concernant la création ou la suppression d’une commune, ou la modification de son territoire, et pour adopter les préavis de la commune dans de telles procédures