Rappelons que dans notre commune, l’entreprise AbriAudit AG a prévu d’effectuer le contrôle périodique des abris (CPA) dans le courant du mois actuel.
Le CPA constitue un mandat légal imposé par la Confédération et doit être réalisé tous les dix ans au moins.
L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) communique aux propriétaires ou à la gérance les éventuels défauts relevés lors du contrôle. Ceux-ci doivent être réparés d’ici au prochain CPA.
Désaffectation ?
La désaffectation d’un abri requiert l’accord de l’OSSM, qui examine si une telle démarche est possible.
Cet office peut autoriser la désaffectation d’un abri si celui-ci entrave démesurément ou empêche une transformation dans un bâtiment existant ; s’il se situe dans une zone très menacée ; si la modernisation occasionne des coûts excessifs ; si la commune a terminé le contrôle périodique des abris, qu’elle dispose d’un inventaire des places protégées d’au moins 120 pour cent et que l’abri en question compte moins de 25 places ; si la construction de l’abri date d’avant 1966.
Demande préalable
Avant de remplir la demande de désaffectation d’un abri, les propriétaires ont la possibilité d’adresser gratuitement une demande préalable comportant une brève description des mesures envisagées, un plan et leurs conclusions.
Toute désaffectation exige l’envoi d’une demande à la commune, en y joignant les plans d’adaptation ou tout autre justificatif utile.
La commune transmet ensuite la demande à l’OSSM. Si la demande de désaffectation d’un abri est déposée dans le cadre d’une demande de permis de construire, l’OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l’autorité compétente pour l’autorisation (commune ou préfecture).
Des émoluments seront facturés. | cm
Toutes les informations utiles sur : www.bsm.sid.be.ch -> Contrôle périodique des abris