• Accueil
  • Non classé
  • Exemption de la taxe des Sapeurs-pompiers pour les bénéficiaires d’une rente Assurance invalidité (AI) entière – rappel

Exemption de la taxe des Sapeurs-pompiers pour les bénéficiaires d’une rente Assurance invalidité (AI) entière – rappel

La taxe d’exemption du service actif dans le corps de sapeurs-pompiers (TESP) est facturée avec la 3ème tranche d’impôts. En raison de la protection des données, il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder directement à ces informations pour nos citoyens.

Afin d’être exonérées, les personnes au bénéfice d’une rente AI entière pour l’année fiscale 2019, nées entre le 01.01.1967 et le 31.12.1998 peuvent remettre jusqu’au 15.09.2020 à l’administration communale de Péry-La Heutte, les justificatifs, tel que décision AI, Carte AI etc.

A l’avenir, et sans nouvelles de la part des citoyens n’étant pas au bénéfice d’une rente durable, nous nous réservons le droit de corriger le taux de la TESP.