Les secteurs forestiers et les pâturages boisés de la Commune de Péry-La Heutte ont fait l’objet d’une nouvelle mensuration (lot 6).
L’abornement dans les secteurs concernés, le plan du registre foncier, le plan de nomenclature avec le répertoire des noms correspondant et les autres extraits du catalogue des données établis en vue de la tenue du registre foncier sont mis à l’enquête du lundi 22 août 2022 au mercredi 21 septembre 2022 à l’administration communale de Péry-La Heutte (loi cantonale sur la géoinformation LCGéo, article 38), durant les heures d’ouvertures du guichet.
En cas de difficulté à accéder aux documents durant les heures d’ouvertures habituelles, un rendez-vous peut être fixé sur appel téléphonique au 032/485.01.50 ou à l’adresse : commune@pery-laheutte.ch.
Les mutations 2021.1 et 2021.6 sont en suspens au moment de la mise à l’enquête.
Toute personne touchée dans ses intérêts dignes de protection peut participer à la procédure en attirant l’attention de la commune, par écrit, sur les erreurs et les lacunes de la mensuration pendant la mise à l’enquête (LCGéo, article 39).
Le 5 septembre 2022, de 16h à 18h, Monsieur Bernard Studer, ingénieur géomètre, sera présent à l’administration communale de Péry-La Heutte (salle du conseil municipal) pour donner des renseignements.
Une fois les oppositions liquidées, l’œuvre cadastrale sera approuvée par l’Office de l’information géographique du canton de Berne, ce qui conférera au plan du registre foncier le caractère de document officiel au sens de l’article 9 du Code civil (ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), article 29).
Péry-La Heutte, le 11 août 2022
Le conseil municipal