Taxe d’exemption : rentiers AI exonérés

Exemption de la taxe des sapeurs-pompiers pour les bénéficiaires
d’une rente Assurance invalidité (AI) entière

La taxe d’exemption du service actif dans le corps de sapeurs-pompiers (TESP) est facturée avec la troisième tranche d’impôts. En raison de la protection des données, il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder directement à ces informations pour nos citoyens.

Afin d’être exonérées, les personnes au bénéfice d’une rente AI entière pour l’année 2018, nées du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1997, peuvent remettre jusqu’au 5 octobre 2018, à l’administration communale de Péry-La Heutte, les documents originaux accompagnés de la Carte AI et/ou du certificat médical.

A l’avenir, et sans nouvelles de la part des citoyens n’étant pas au bénéfice d’une rente durable, nous nous réservons le droit de corriger le taux de la TESP. | administration municipale