Exemption de la taxe des Sapeurs-pompiers pour les bénéficiaires d’une rente Assurance invalidité (AI) entière
La taxe d’exemption du service actif dans le corps de sapeurs-pompiers (TESP) est facturée avec la 3ème tranche d’impôts. En raison de la protection des données, il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder directement à ces informations pour nos citoyens. Afin d’être exonérées, Les personnes au bénéfice d’une rente AI entière pour l’année 2019, nées du 01.01.1967 au 31.12.1998 peuvent remettre jusqu’au 01.09.2020 à la Commune de Péry-La Heutte, les documents originaux accompagnés de la Carte AI et/ou certificat médical. A l’avenir, et sans nouvelles de la part des citoyens n’étant pas au bénéfice d’une rente durable, nous nous réservons le droit de corriger le taux de la TESP.