L’entreprise AbriAudit AG a prévu d’effectuer le Contrôle périodique des abris (CPA) de la commune de Péry-La Heutte dans le courant du mois de janvier 2024
Dans le cadre de ce contrôle, et en réponse à certaines interpellations, l’administration municipale délivre diverses informations aux propriétaires concernés.
Responsabilité du CPA
Qui assume la responsabilité du Contrôle périodique des abris ?
Le CPA constitue un mandat légal imposé par la Confédération. Le canton assume la responsabilité générale du CPA. Il en a délégué la mise en œuvre aux communes.
Fréquence des contrôles
Les autorités contrôlent les abris tous les dix ans au moins. Préalablement au contrôle, les propriétaires et les gérances doivent procéder à certains travaux préparatoires.
L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) communique aux propriétaires ou à la gérance les éventuels défauts relevés lors du contrôle. Ceux-ci doivent être réparés d’ici au prochain CPA.
Désaffectation : dans quels cas ?
La désaffectation d’un abri requiert l’accord de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Celui-ci examine si une telle démarche est possible. Dans quels cas la désaffectation d’un abri est-elle possible ?
L’OSSM peut autoriser la désaffectation d’un abri
- si l’abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans un bâtiment existant
- si l’abri se situe dans une zone très menacée
- si la modernisation occasionne des coûts excessifs
- si la commune a terminé le contrôle périodique des abris, qu’elle dispose d’un inventaire des places protégées d’au moins 120 pour cent et que l’abri en question compte moins de 25 places, ou
- si la construction de l’abri date d’avant 1966 (année de l’entrée en vigueur des instructions techniques pour la construction d’abris obligatoires).
Demande préalable à la demande de désaffectation
Avant de remplir la demande de désaffectation d’un abri, vous avez la possibilité de nous adresser gratuitement une demande préalable, comportant une brève description des mesures envisagées, un plan et vos conclusions.
La procédure
En complément, la Municipalité précise la procédure à suivre pour la désaffectation d’un abri, à savoir :
- Envoyez la demande de désaffectation d’un abri à la commune, en y joignant les plans d’adaptation ou tout autre justificatif utile.
- La commune transmet votre demande à l’OSSM par le biais d’eBau ou par la poste pour appréciation. L’utilisation d’eBau n’est possible que si une demande de permis de construire est déposée simultanément.
- Si la demande de désaffectation d’un abri est déposée dans le cadre d’une demande de permis de construire, l’OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l’autorité compétente pour l’autorisation (commune ou préfecture).
- Des émoluments seront facturés.
On trouvera toutes les informations utiles sur : www.bsm.sid.be.ch -> Contrôle périodique des abris