Les formulaires à remplir se trouvent sur les liens suivants :
APG pour indépendants : https://form.ahv-iv.ch/orbeon/fr/AHV-IV/318_758_vers_20-04-2020/new
RHT pour salariés et patrons d’entreprise (les 2 formulaires sont à remplir) : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/
Les membres de la Caisse de compensation du canton de Berne trouveront des informations utiles concernant le Coronavirus sur la page d’accueil du site internet https://www.akbern.ch/fr/
La commune municipale de Péry-La Heutte souhaite soutenir un maximum ses citoyennes et citoyens, ainsi que ses PME et son économie locale. Pour ce faire, voici quelques informations utiles aux entrepreneurs régionaux, dans ces temps de CORONAVIRUS…
Suite à la conférence de presse du CF du 20.03.2020, voici un résumé des mesures économiques prises pour aider les PME :
- Dès jeudi prochain, une simple demande à sa banque devrait suffire à obtenir un prêt immédiat (max CHF 500’000.00 entièrement cautionné par l’état, sans bureaucratie inutile. Au-delà de CHF 500’000.00, 15% à charge de la banque)
- Mercredi, on connaitra le taux d’intérêt de ces prêts, lors de la conférence de presse du CF, qui sera très modeste selon M. Ueli Maurer
- On verra plus tard si les prêts sont à rembourser ou « à fond perdu »
- Les paiements aux impôts et à la TVA peuvent être suspendus pour l’instant.
- Les apprentis et les personnes sous contrat à durée déterminée pourront également se prévaloir des RHT (modalités et formulaires non encore clair lundi, mais qui seront mises en ligne dès que clarifiées)
- Les indépendants propriétaires de raisons individuelles ou de sociétés en nom collectif (pas les propriétaires de leur propre SA ou Sàrl… !!) seront rémunérés pour leur « revenu » selon le même principe que les APG (max CHF 196.00 par jour). Le calcul est fait sur la base du dernier résultat pris en compte par l’AVS pour la détermination des cotisations d’indépendant multiplié par 0.8 et divisé par 360. Le formulaire est en cours d’élaboration par les différentes caisses de chômage et sera mis en ligne dès que disponible !
- Les propriétaires d’entreprises (SA, Sàrl,…) et leurs proches ont désormais droit aux RHT, au même titre que leurs employés (80% de leur salaire). Les modalités exactes de demande pour les propriétaires et leurs proches ne sont pas encore claires. Nous proposons d’attendre que les nouvelles directives soient clairement explicitées par le SECO et que les nouveaux formulaires soient en ligne pour agir. Ainsi, on évitera de faire du travail à double et de surcharger ainsi pour rien les autorités.
Nous continuerons à mettre le contenu à jour dès que les informations seront disponibles.
En cas de question, vous pouvez appeler le +41 79 761 91 34 ou écrire à g.hirschi@pery-laheutte.ch
18.03.2020
Ci-dessous les liens, en perpétuel mouvement, qui expliquent les procédures à suivre en cas de demande de réduction de l’horaire de travail.
Il est bien précisé que les indépendants, les patrons de leur propre société (Sàrl, SA,…), ainsi que les membres du conseil d’administration et les personnes proches ne peuvent en aucun cas toucher de chômage. Pour ces personnes, voir le deuxième lien. A l’heure actuelle, ce sont des prêts qui sont accordés pour pallier au plus pressant. On ne sait pas encore, à l’heure actuelle, comment seront aidées les PME, selon quelle base de calcul, et à quelles conditions…
Pour les baux loyer des entreprises/restaurants, l’Article 259a du CO mentionne que si le locataire est empêché d’user de la chose louée sans faute de sa part, il peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Néanmoins, la jurisprudence tend à interpréter cet article comme purement matériel. C’est-à-dire que si l’objet est matériellement utilisable, le locataire est tenu de respecter sa part du contrat, soit le paiement du loyer.
Après discussion avec un juriste, et puisqu’il n’existe pour l’heure pas de précédent, on peut tout de même interpréter la loi sous l’angle de la bonne foi et utiliser l’Article 119 du CO, qui mentionne l’impossibilité d’exécuter une obligation (ici, impossibilité de jouir du bien tel que prévu pour le cas des restaurants/entreprises, et impossibilité de payer le loyer faute de revenu lié à l’établissement). On peut aussi voir, sous l’angle économique, que l’entrepreneur assume son risque d’entreprise (chiffre d’affaires notamment) et le bailleur assume son risque économique propre (revenu locatif
L’asloca va communiquer à ce sujet sous peu, elle a déjà exhorté le CF à prendre les mesures nécessaires à la protection des locataires devenus insolvables faute du COVID-19.
https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitsmarkt/kurzarbeitsentschaedigung.html
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/neues_coronavirus.html
16.03.2020 Agence AVS du Bas-Vallon
Pour toutes questions concernant une perte de travail en lien avec le coronavirus, veuillez vous référer au lien ci-dessous. Merci de votre compréhension.
https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitsmarkt/kurzarbeitsentschaedigung.html